Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales  de la Plateforme de crowdfunding lesveganautes.com

A jour au 21 septembre 2017

Les Veganautes

Article 1 – Identification

WHAT THE FOX, SASU au capital de 3000 euros, dont le siège est 9 pointe guerin, 77240 Seine-Port, immatriculée sous le n° 832 188 759 au RCS de Melun et dont le numéro de TVA est le FR, (ci-après l’« Editeur ») est propriétaire de la Plateforme accessible via l’URL www.lesveganautes.com (ci-après le « Site » ou la « Plateforme »).

Contact : contact@lesveganautes.com

La Plateforme est hébergée chez 02 SWITCH (222 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand,  +33 4 44 44 60 40).

L’Editeur est immatriculé en tant qu’Intermédiaire en investissement financier auprès de l’ORIAS immatriculé sous le n°17006732.

Article 2 – Définitions

Dans les présentes, les termes ci-dessous ont la signification qui leur est ici donnée :

CG : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site.

Contenu : éléments insérés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Chaque Utilisateur reste propriétaire et responsable du Contenu qu’il insère.

Don : désigne l’investissement réalisé par l’Investisseur pour financer un Projet. Le Don est sans contrepartie, ou une contrepartie symbolique, cette contrepartie étant librement fixée par les Porteurs.

Investisseur(s) : personne qui investit sur un projet.

Objectif : le montant attendu par le Porteur pour financer son Projet. Si cet objectif n’est pas atteint dans le délai indiqué, les Investisseurs ne seront pas débités.

Porteur(s) de projet : tout utilisateur, entreprise, association ou toute personne morale ou physique, qui présente un Projet sur le Site afin de trouver du financement.

Les Véganautes : l’équipe du Site qui vérifie la conformité des Projets présentés à la philosophie du Site.

Projet : désigne le projet présenté sur le Site afin d’être financé.

Service : désigne les prestations proposées par le Site : présentation des Projets, mise en relation avec des Investisseurs, accompagnement et conseil durant toute la campagne.

Utilisateur : toute personne qui utilise le Site.

Article 3 – Objet

Le Site permet la mise en relation entre des Porteurs de projet et des Investisseurs afin que des projets répondant aux exigences fixées par le Site trouvent des financements. Les présentes conditions générales fixent les termes et conditions devant être respectées par tout Utilisateur.

Les CG doivent être acceptées avant toute inscription. Toute création de compte et toute connexion au Site entraînent l’acceptation pleine et entière des présentes CG. Tout Utilisateur en désaccord avec ces conditions ne peut créer de compte.

L’Editeur se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment, sans préavis. Les CG applicables sont celles en vigueur au jour de l’inscription, puis au jour de la présentation d’un Projet ou de la réalisation d’un investissement.

Le Site permet la mise en relation entre les Porteurs de projet et les Investisseurs. L’Editeur n’est en aucun cas partie à la relation qui se noue par la suite entre les Porteurs et les Investisseurs et n’apporte aucune garantie sur la suite qui sera donnée aux Projets présentés.

Article 4 – Accès au Site

L’accès au Site nécessite pour l’Utilisateur de disposer d’un accès Internet. Tous les coûts nécessaires à l’équipement, à la connexion à Internet sont à l’entière charge de l’Utilisateur.

Le Site est compatible avec les principaux navigateurs à jour Firefox, Chrome, Internet Exploreur et Safari.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites d’Internet décrites ci-dessous :

  • Que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative et que nul ne peut garantir le bon fonctionnement d’Internet ;
  • Que l’Editeur a pris d’importantes mesures de sécurisation de l’accès à la Plateforme selon une obligation de moyen, mais que les données circulant sur Internet peuvent faire l’objet de détournements, et qu’ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls ;
  • Qu’Internet est un réseau ouvert et que les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information de l’Utilisateur, de piratage, d’altération ou d’extraction non autorisée de données, de modifications, altérations malveillantes de programmes ou fichiers ou de contamination par des virus informatiques. Qu’il lui appartient par conséquent de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d’intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d’accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d’Internet, l’Utilisateur renonce à engager la responsabilité de l’Editeur concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

L’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé quant aux conditions informatiques requises pour accéder à la Plateforme.

Article 5 – Inscription

5.1. Obligation d’informations

L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Site à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

5.2. Durée / Résiliation

L’inscription sur la Plateforme est valable pour une durée indéterminée. Les Parties sont liées par les présentes à compter du jour de l’acceptation des CG par l’Utilisateur.

Toute fermeture du compte entraînera automatiquement la fin de la relation contractuelle.

La résiliation ne dégage pas le Porteur de la réalisation du projet pour lequel il a demandé des fonds par le biais du Site.

5.3 Inscription

L’Utilisateur doit être majeur et en capacité de contracter. Il doit indiquer l’ensemble des informations demandées pour l’ouverture d’un compte.

Le Porteur de projet s’engage à transmettre à l’Editeur un RIB pour le versement des fonds sur son compte bancaire et à accepter les conditions d’utilisation du prestataire de paiement Stripe.

5.4. Espace Utilisateur

Une fois l’inscription réalisée, l’Utilisateur accède à son espace, à partir duquel il pourra proposer des Projets ou des Investissements, accéder à ses factures de commission et une messagerie.

Les Identifiants des Utilisateurs sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur. Chaque Utilisateur s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. De manière générale, l’Utilisateur assume la responsabilité de la sécurité physique et logique des terminaux individuels d’accès au Service. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu’une personne non habilitée aurait accès au Service, il s’engage à en informer l’Editeur sans délai. En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants, l’Utilisateur utilisera la procédure mise en place par l’Editeur lui permettant de créer de nouveaux identifiants.

Article 6 – Prix – Facturation

6.1. Suivi des Dons

L’Objectif est affiché sur le Site sur la page du Projet. Les montants déjà récoltés apparaissent, permettant ainsi d’en informer tout Utilisateur.

Le Porteur a accès à l’identité des Investisseurs (nom, prénom, adresse), et peut communiquer avec eux au moyen de la messagerie.

Ce n’est que si l’Objectif est atteint dans le temps imparti que les Investisseurs seront débités.

6.2. Règlement – Commission

L’inscription sur le Site est gratuite.

Une fois l’Objectif fixé par le Porteur de projet atteint, une commission de 10% du total est facturée au Porteur et prélevée sur ce montant avant reversement sur le compte du Porteur de projet. Ces 10% sont constitués de 7% pour l’Editeur et de 3% de frais bancaires.

La facture transmise au Porteur de projet est disponible sur son compte.

Le règlement du Don se fait sur le Site par carte bleue. Le système de paiement est le système développé par Stripe. Le paiement est sécurisé et les conditions générales de Stripe s’appliquent lors de l’utilisation de ce mode de paiement et doivent être acceptées par l’Investisseur qui s’engagent donc à en prendre connaissance.

L’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée pour tout problème lié au paiement des Dons qui passe par le prestataire Stripe.

Article 7 – Obligations des Porteurs de projet

7.1. Présentation du Projet

Le Projet dont le financement est sollicité doit faire l’objet d’une description détaillée : objectif, moyens pour y parvenir, délais, équipe, contreparties éventuelles.

Le Projet doit répondre aux exigences du Site, c’est-à-dire un Projet engagé pour la sensibilisation et la promotion du bien-être animal et environnemental. Les Véganautes peuvent refuser les Projets qui ne semblent pas correspondre à cette ligne. Le refus n’a pas à être motivé.

Le Projet transmis aux Véganautes sera validé ou non dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le Projet sera considéré comme refusé.

Il revient au Porteur de préciser l’Objectif à atteindre pour le financement du Projet, le délai pour réaliser ce financement et les contreparties transmises aux Investisseurs selon le montant des Dons. Ces contreparties ne peuvent pas être financières et doivent être licites, non contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

La présentation du Projet doit être véridique et ne pas induire en erreur les Utilisateurs. La responsabilité du Porteur peut être engagée en cas de présentation mensongère ou trompeuse.

7.2. Respect des règles légales

Le Porteur s’engage à respecter l’ensemble des règles légales applicables à son projet et garantit à l’Editeur qu’il détient tous les droits nécessaires pour la réalisation du projet.

Le projet ne doit notamment violer aucun droit de tiers, ne pas porter atteinte à la dignité humaine, ne pas être illicite ni contraire aux bonnes mœurs, et ne pas inciter à mener des activités illégales.

Le Porteur s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des règles fiscales applicables aux Dons récoltés.

7.3. Modification du Projet

Une fois publié sur le Site, le Projet ne peut plus être modifié. Seules des précisions peuvent être apportées. Si des changements fondamentaux sont réalisés par le Porteur une fois le Projet publié, les Investisseurs peuvent se rétracter et retirer leur Don.

Une fois l’objectif atteint, le Porteur s’engage à réaliser le Projet tel qu’il a été publié. Si cela devait ne pas être le cas, la responsabilité du Porteur pourrait être engagée vis-à-vis des Investisseurs et de l’Editeur. Le compte du Porteur pourrait être fermé sans préavis ni indemnité.

7.4. Responsabilité vis-à-vis des Investisseurs

Les Porteurs sont responsables de la gestion des régimes fiscaux des Dons. Si le Don donne droit à une déduction fiscale, les Porteurs sont responsables d’en informer l’Investisseur et de transmettre les reçus fiscaux.

Les Porteurs sont responsables vis-à-vis des Investisseurs de l’aboutissement du Projet tel qu’il est présenté sur le Site. En cas de modification majeure, le Porteur doit en informer les Investisseurs qui devront pouvoir annuler leur versement. Si, une fois les fonds versés, le Projet n’aboutit pas, le Porteur décide lui-même du remboursement les Investisseurs et selon des modalités qu’il prévoit librement.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée pour tout problème lié à un Projet. Le Porteur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre lié au Projet du Porteur, que le recours concerne le Projet lui-même (violation des droits de tiers,…), la réalisation ou l’absence de réalisation du Projet.

Article 8 – Obligations des Investisseurs

Les Investisseurs sont informés que l’Editeur ne garantit pas que les Projets seront réalisés. L’Editeur offre simplement un moyen de mise en relation par le biais du Site entre des Porteurs et des Investisseurs, ces derniers étant totalement libres de financer ou non un Projet, du choix de ce Projet et du montant investi. Si finalement le Projet n’est pas réalisé, seul le Porteur engage sa responsabilité.

L’Investisseur s’engage à s’informer avant de financer un projet, en étudiant au mieux celui-ci et en prenant contact, s’il l’estime nécessaire, avec le Porteur.

Les fonds utilisés par l’Investisseur doivent être d’origine licite. L’investisseur est informé que des contrôles anti-blanchiment peuvent être réalisés.

Les Dons ne donnent pas forcément lieu à une Contrepartie. Chaque Porteur décide librement de donner ou non une Contrepartie et de la nature de celle(s)-ci.

L’Investisseur est informé que les Dons ne donnent pas nécessairement lieu à déduction fiscale. Chaque Porteur est responsable de la gestion des régimes fiscaux des Dons et de la transmission des reçus. L’Investisseur doit se renseigner avant de réaliser son Don des obligations fiscales l’encadrant.

Enfin, l’Investisseur est informé que les Dons ne seront versés sur le compte du Porteur que si l’objectif fixé est atteint. Dès lors que l’objectif ne serait pas atteint, le Don serait remboursé à l’Investisseur. Une fois l’objectif atteint, le Don ne pourra plus être remboursé, sauf accord du Porteur, l’Editeur n’entrant en aucun cas dans cette éventuelle négociation.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Sauf mention contraire, les éléments accessibles sur le Site tels que les bases de données, les outils de gestion, les textes et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition de l’Utilisateur sont la propriété pleine, entière et exclusive de l’Editeur. L’Utilisateur s’interdit notamment :

  • De copier ou de reproduire, décompiler, en tout ou partie la Plateforme par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
  • D’utiliser la Plateforme autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CG.

L’Inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’usage privé personnel, non transmissible et non exclusif.

Le Porteur consent une licence de traduction, de modification, de reproduction et de représentation sur Internet, dans le monde entier, gratuite et pour la durée de son inscription pour tout Contenu qu’il aura inséré sur le Site et en particulier pour la présentation du Projet. Le Porteur autorise l’Editeur à réaliser des modifications de son Contenu afin qu’il s’intègre mieux au Site.

Tout Utilisateur est seul responsable de son Contenu.

L’Utilisateur s’engage dans ses interventions écrites (sur le Site ou via la messagerie) ou lorsqu’il poste un Contenu à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

L’Utilisateur s’engage notamment, sans que cette énumération puisse être considérée comme limitative, à n’utiliser aucun contenu et à ne diffuser aucun message ou information à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui, incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pornographique ou pédophile, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou autre, portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens. L’Utilisateur s’interdit de publier tout message ou lien de nature publicitaire, de promotion, ou de parrainage le rémunérant sous quelque forme que ce soit.

Conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Editeur ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Dès lors que l’Utilisateur a connaissance que de tels contenus apparaissent sur la Plateforme, il s’engage à en informer l’Editeur à l’adresse mail contact@lesveganautes.com. L’Editeur retirera les propos litigieux dans les plus brefs délais. L’Editeur n’est pas responsable des contenus des sites tiers vers lesquels mènent les liens hypertextes. L’Utilisateur doit signaler tout lien qui ne respecte pas la loi, l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Tout Utilisateur garantit l’Editeur en cas de recours à son encontre pour des propos insérés par l’Utilisateur.

Article 10 – Responsabilité des Utilisateurs

Le non-respect par un Utilisateur de ses obligations, et notamment tout contenu diffusé susceptible d’engendrer une responsabilité civile, professionnelle et/ou pénale entraînera le droit pour l’Editeur de fermer le compte de l’Utilisateur sans préavis, ni indemnités ou dédommagements quelconque. L’Editeur se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires contre l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à indemniser l’Editeur de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, en raison du Contenu de l’Utilisateur ou d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers.

Si une ou plusieurs plaintes d’Investisseur(s) concernent un Porteur, l’Editeur se réserve le droit de fermer le compte du Porteur visé par les plaintes après l’avoir informé de ces plaintes et lui avoir laissé un délai pour effectuer ses remarques. Aucune indemnité ne sera versée au Porteur.

L’Editeur ne fournit aucun conseils ni à l’Investisseur, ni au Porteur. Il revient à chacun d’eux en particulier de s’informer sur les règles fiscales relatives aux Dons réalisés ou collectés. L’Investisseur doit se renseigner auprès du Porteur pour toute information sur le Projet avant de réaliser son Investissement. L’Editeur ne garantit en aucun cas la réussite d’un Projet.

Tout Utilisateur s’interdit d’utiliser le Site à des fins commerciales et/ou de proposer des produits et des services en contrepartie d’une rémunération directe ou indirecte. Il est par ailleurs interdit aux Utilisateurs de revendre ou de mettre à disposition d’un tiers et/ou d’un autre Utilisateur, à titre onéreux et/ou gratuit, l’accès au Site et aux Services. Le Porteur est l’unique responsable du Projet qu’il a présenté et de sa relation avec les Investisseur(s). L’Editeur met uniquement le Site à disposition pour la mise en relation mais n’intervient pas dans la relation entre l’Investisseur et le Porteur.

Article 11 – Responsabilité de l’Editeur

 

L’Editeur fera son possible pour que le Site soit accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7 mais ne pourra voir sa responsabilité engagée si le Site est hors ligne. Le délai permettant d’atteindre l’Objectif sera prolongé dans le cas où le Site serait hors ligne plus de 24 heures.

L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour qu’il fonctionne de manière fiable et continue, mais ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu et sans erreur. L’Utilisateur reconnaît en particulier que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

L’Editeur s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection du Site et à en sécuriser l’accès.

L’Utilisateur s’engage à informer l’Editeur dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique l’empêchant d’utiliser le Site.

L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées.

 

Le Site mis à disposition permet la mise en relation entre Porteurs et Investisseurs. L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout événement préjudiciable à l’Utilisateur en lien avec la réalisation ou l’absence de réalisation du Projet. L’Editeur ne garantit en rien la faisabilité ni la viabilité des Projets.

 

L’Utilisateur est informé des limites inhérentes à Internet et fait une utilisation de la Plateforme à ses risques et périls.

 

De manière générale, l’Editeur ne pourra être responsable pour tout dommage causé par un fait de force majeure, par un Utilisateur ou par un tiers, ni de tout dommage indirect.

 

Article 12 – Cession

L’Utilisateur s’interdit expressément de céder à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie des droits et obligations qu’il détient du fait du présent Contrat.

Pour tout Porteur d’un Projet, le Porteur s’engage à la réaliser lui-même ou qu’elle soit réalisée par un salarié ou un associé si le Porteur est un professionnel. Il est interdit de céder à un tiers les Dons récoltés pour mener un Projet différent.

L’Editeur peut céder tout ou partie de ses obligations au titre des présentes à tout tiers de son choix.

Article 13 – Résiliation

Le contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Editeur lorsque l’Utilisateur accepte ces CG peut être résilié par le simple envoi d’un mail, sous réserve de respecter un préavis de quinze (15) jours.

Le compte de l’Utilisateur sera rendu inaccessible et les Projets qu’il aura posté seront supprimés. Si l’Utilisateur est Porteur d’un projet en cours de financement, le Projet sera supprimé et les Investisseurs ne seront pas débités. Si le Projet est déjà financé, le Porteur s’engage à le mener à bien.

Si l’Utilisateur est un Investisseur, tout Don effectué sera néanmoins débité si le délai de rétractation est écoulé et si le Projet soutenu atteint l’Objectif.

Article 14 – Protection des données personnelles

14.1. Traitement des données

Conformément aux dispositions de la Loi n°2004-801du 6 août 2004 modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés », les informations personnelles qui sont demandées à l’Utilisateur sont nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Elles pourront être transmises aux services administratifs de l’Editeur, au Porteur du Projet si l’Investisseur a soutenu ce Projet, aux prestataires informatiques ou autres sous-traitants et aux auxiliaires de justice en cas de contentieux.

Les données personnelles qui doivent être obligatoirement transmises sont : nom, prénom, adresse mail, carte d’identité + RIB (en cas de réussite du projet)

Le traitement des données personnelles transmises par les Utilisateurs est effectué par l’Editeur. Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL immatriculée n°2103930 v 0.

Les données ne sont pas transmises à des tiers et sont hébergées dans des serveurs situés dans l’Union européenne. Les données bancaires ne sont pas conservées.

L’Utilisateur est informé qu’il peut exercer, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à
l’Editeur par e-mail (contact@lesveganautes.com).

14.2 Cookies

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, l’Editeur informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site. Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site. Le bandeau doit être fermé par une action volontaire de l’Utilisateur (clic) qui vaut accord du dépôt du cookie sur le terminal.

Article 15 – Généralités

La nullité d’une des clauses des CG en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CG qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CG, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que l’Editeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses du présent Contrat, et/ou d’un manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par l’Editeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

Article 16 – Loi applicable

Les présentes CG sont soumises au droit français.

Article 17 – Règlement des litiges

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CG, fera l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, l’Utilisateur peut décider de soumettre le litige avec l’Editeur à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut de solution amiable intervenue entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence des tribunaux compétents si l’Utilisateur n’est pas commerçant.

Si l’Utilisateur est commerçant, les tribunaux compétents seront les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Melun.

 

 

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